Article considérant 58

(58) La Commission procède à l'appréciation des mesures constituant une nouvelle aide et de l'ensemble du plan de restructuration à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (lignes directrices de 2004) actuellement applicables sont entrées en vigueur le 10 octobre 2004. Pour les mesures d'aide qui ont été initialement notifiées avant cette date, les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté antérieures (lignes directrices de 1999) s'appliquent. Conformément au point 104 des lignes directrices de 2004, la Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.