Article considérant 59

(59) En l'espèce, les mesures exposées dans le tableau 2 ont été notifiées le 8 octobre 2004 (deux jours avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2004). Par lettre datée du 7 mars 2006, les autorités polonaises ont toutefois également informé la Commission des mesures d'aide supplémentaires accordées de manière illégale à HSW SA. Toutes les mesures exposées dans le tableau 6, lignes III et IV, ont été octroyées après décembre 2004, donc après le 1er octobre 2004, date à laquelle les lignes directrices de 2004 ont été publiées. La Commission considère donc qu'en l'espèce, les lignes directrices de 2004 doivent s'appliquer tant aux mesures d'aide notifiées qu'à celles non notifiées, car toutes ces mesures concernent un seul et même plan de restructuration.