(61) Pour toutes les raisons déjà exposées dans la décision concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen (voir en particulier le point 85 et suivants), la société est une entreprise en difficulté au sens du point 9 et suivants des lignes directrices de 2004; elle est donc admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.