(64) Dans la décision concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission exprimait ses doutes, liés au fait que la restructuration revêtait avant tout un caractère financier et que les aspects industriels n'avaient pas été suffisamment pris en compte. Dans les observations qu'elles ont formulées en réponse à la décision concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve suffisants montrant que l'obsolescence de la structure organisationnelle était véritablement un des principaux problèmes de l'entreprise. Ce problème a été résolu en séparant les activités de l'entreprise directement liées à la production (HSW-Trading) de celles destinées à être vendues, ce qui explique la raison de la création provisoire de la filiale HSW-Trading par HSW SA.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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