(72) Pour cette raison, la Commission est d'avis qu'il est possible de considérer la vente de ces filiales comme une mesure compensatoire et non pas seulement comme une activité nécessaire pour le retour de HSW SA à la rentabilité.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.