(78) Les lignes directrices de 2004 fixent la contribution propre minimale aux coûts de restructuration à 50 %. La Commission estime donc que le niveau de la contribution propre est significatif et, à la lumière des informations communiquées, que l'aide se limite au minimum nécessaire.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
Aller plus loin
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