Les mesures concernant l'introduction de la télévision numérique terrestre en Suède examinées par la Commission et décrites dans la présente décision ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0258)
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