(1) Par lettre du 9 août 2001, l'opérateur de satellites Nordic Satellite AB (ci-après NSAB) a introduit une plainte auprès de la Commission européenne (ci-après la Commission), ayant pour objet des aides d'État prétendument accordées par la Suède à Teracom AB (ci-après Teracom), l'opérateur de réseau suédois de la diffusion hertzienne terrestre, et à certaines de ses filiales dans le cadre de l'introduction de la télévision numérique terrestre en Suède. Par lettre du 28 novembre 2001, l'opérateur de télévision Viasat Broadcasting AB (ci-après Viasat), qui fournit des programmes de télévision gratuits et à péage, a introduit une plainte très semblable à celle de NSAB.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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