(100) Pour déterminer si les redevances de transmission versées par SVT à Teracom pour la télédiffusion terrestre de ses programmes favorisent économiquement Teracom, il convient d'examiner si SVT a payé ou devra payer à l'avenir des montants supérieurs à ce que Teracom serait raisonnablement en droit d'exiger de ses clients dans les conditions normales du marché.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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