Article considérant 101

(101) Premièrement, la Commission a examiné si SVT, après le lancement de la télévision numérique terrestre en Suède en 1999 et jusqu'en 2006, avait versé à Teracom des montants dépassant les coûts exposés par Teracom pour la diffusion des programmes de SVT. Les calculs figurant dans la décision d'engager la procédure étaient, en grande partie, fondés uniquement sur des estimations des paiements de SVT et des coûts de Teracom, alors que dans la présente décision, la Commission a fondé ses calculs sur les chiffres réels (voir tableau 4). Il en ressort que SVT n'a pas versé de redevances excessives à Teracom au cours de la période 1999-2006. Si l'on considère l'ensemble de la période, les versements de SVT ont été inférieurs aux coûts exposés par Teracom pour la diffusion des programmes de SVT, ce qui a entraîné des pertes d'environ 149,5 millions de SEK pour cette activité. Comme ce montant (149,5 millions de SEK) comprend les paiements pour la télédiffusion tant analogique que numérique, on peut également en déduire qu'il n'y a pas eu de subventionnement croisé au sens où Teracom aurait perçu des redevances excessives pour la diffusion analogique dans le but d'utiliser ces ressources pour son activité numérique.