Article considérant 103

(103) Troisièmement, par souci d'exhaustivité, la Commission a examiné si SVT devra payer à Teracom, à l'avenir, un montant dépassant le prix normal du marché de la transmission. Un des problèmes évoqués dans la décision d'engager la procédure était que SVT devait payer à Teracom des redevances de transmission excessives entre 2008 et 2013, ce qui aurait généré pour Teracom, d'ici à 2013, un profit cumulé d'environ 510 millions de SEK. La Commission note cependant que la tarification pratiquée par Teracom est actuellement régie, comme elle le sera dans un avenir prévisible, par les principes de tarification précités, qui empêcheront Teracom de réclamer à SVT des redevances de transmission excessives. Depuis que l'Office des postes et des télécommunications a adopté ses décisions en 2005, Teracom est soumise, en outre, à la réglementation en amont sur les marchés de gros de la télédiffusion analogique et numérique terrestre. Ces décisions devraient en principe éliminer tout risque de surfacturation par Teracom des redevances de transmission réclamées à SVT. Comme l'a expliqué le gouvernement (voir considérant 40) et contrairement aux inquiétudes exprimées par la Commission dans sa décision d'engager la procédure, SVT n'est pas tenue d'utiliser la totalité des fonds transférés du compte de distribution pour payer la transmission assurée par Teracom. SVT négocie de manière autonome les redevances de transmission avec Teracom et si SVT paye, en fin de compte, moins que prévu pour la transmission, elle peut utiliser le solde pour son activité de diffusion de programmes.