(104) En conséquence, la Commission considère que, même si SVT est tenue de diffuser ses programmes sur le réseau terrestre dans les deux modes — analogique et numérique — et elle-même si elle n'a pas d'autre choix à l'heure actuelle que de recourir aux services de Teracom, les possibilités pour cette dernière de tirer profit du fait que SVT est un client captif sont limitées. La Commission observe également à cet égard que, puisque les chaînes commerciales jugent rentable de diffuser leurs programmes sur le réseau numérique terrestre et d'acquitter les redevances de transmission appliquées par Teracom, il apparaît logique que SVT en fasse autant.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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