(106) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que les redevances de transmission versées par SVT à Teracom ne confèrent à Teracom aucun avantage économique, de sorte qu'elles ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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