Article considérant 109

(109) En l'espèce, la Commission considère que la décision du gouvernement de demander que le Comptoir de la dette publique constitue une garantie était une décision conditionnelle qui ne conférait à Teracom aucun droit d'exiger l'obtention de ladite garantie. La Commission constate que la législation suédoise prévoit que si des autorités soumises à la tutelle du gouvernement accordent une garantie, elles sont tenues de se conformer à l'avis du Comptoir de la dette publique en ce qui concerne, notamment, la solvabilité et la probité du bénéficiaire. Cette caractéristique du régime suédois et la législation suédoise sont de notoriété publique. Il est également établi que le gouvernement avait conscience des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, puisqu'il a signalé que le Comptoir de la dette publique devait apprécier la garantie au regard des règles relatives aux aides d'État et, le cas échéant, rassembler toutes les informations pertinentes en vue d'une notification à la Commission. L'élément déterminant est que la Commission constate qu'aucune mesure n'a été adoptée à la suite du rapport du Comptoir de la dette publique. En résumé, et compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu'on ne saurait conclure qu'une garantie a été effectivement constituée et qu'une promesse d'aide inconditionnelle et juridiquement contraignante a été faite à Teracom. En conséquence, aucun avantage économique n'a été conféré à Teracom.