(11) Depuis sa création, Teracom contrôle et exploite seule l'unique réseau de diffusion terrestre en Suède. Les chaînes de télévision commerciales et privées concluent avec Teracom des contrats pour la diffusion terrestre par l'intermédiaire de la plate-forme et rémunèrent Teracom pour les services qu'elle leur fournit.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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