(111) La Commission reconnaît que les informations concernant la situation financière de Teracom figurant dans la décision d'engager la procédure n'étaient pas entièrement correctes. Comme le gouvernement l'a établi, le taux de solvabilité de Teracom n'était pas aussi faible que ce qui était indiqué dans ladite décision; en outre, Teracom avait subi des pertes pendant deux années consécutives et non trois. Dans la décision d'engager la procédure, la situation financière de Teracom a donc été décrite comme plus mauvaise qu'elle ne l'était en réalité.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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