Article considérant 114

(114) Enfin, la Commission a examiné le rapport établi par PWC pour le compte du gouvernement, qui expliquait les données chiffrées sur lesquelles était fondée la décision du gouvernement. La Commission considère que ces informations constituaient une base réaliste pour une décision d'investissement. Il ressort notamment dudit rapport que Teracom, après avoir subi des pertes en 2001 et 2002, était déjà proche du seuil de rentabilité lorsque l'apport de capital a été effectué. Sa situation économique et financière s'est améliorée significativement par rapport à celle qui prévalait au moment où le Comptoir de la dette publique a émis son avis négatif sur la constitution d'une garantie d'État.