(115) Le rapport fait apparaître que l'action du gouvernement correspond au type d'analyse qu'aurait dû faire un investisseur privé, consistant en l'évaluation du retour sur investissement escompté et de la mesure dans laquelle ce rendement suffit à compenser les risques inhérents à l'investissement. Le rapport calcule le retour sur investissement (the internal rate of return) en déterminant l'augmentation du flux de trésorerie qu'il génère. Cette opération est effectuée en calculant la différence entre deux scenarii distincts: flux de trésorerie disponible avec apport de capital et flux de trésorerie disponible sans apport de capital. Le rendement escompté de l'apport de capital se chiffrait à environ 24 %, ce qui dépasse les exigences en termes de retour sur investissement qu'aurait un investisseur en économie de marché (l'exigence de rendement dans des conditions commerciales comparables s'élève à 8,6 %) et compense même le risque financier pour l'entreprise.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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