Article considérant 120

(120) Lorsque la Commission examine une mesure d'aide potentielle et qu'elle constate un manquement à une autre disposition particulière du traité CE, elle doit examiner si les modalités spécifiques de l'aide sont contraires à des dispositions particulières du traité autres que les articles 87 et 88 et sont à ce point indissolublement liées à l'objet de l'aide qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolément. Si tel est le cas, ce n'est que si l'infraction à l'autre disposition particulière du traité CE a une incidence négative démontrable allant au-delà de l'incidence négative inhérente à la mesure d'aide potentielle que l'infraction peut avoir une importance décisive pour l'enquête menée par la Commission sur cette dernière mesure.