Article considérant 122

(122) En outre, même si l'on ne saurait exclure que le droit exclusif de Teracom ait eu une incidence sur sa rentabilité, et donc également, dans une certaine mesure, sur la rentabilité de l'apport d'actionnaire remboursable, il n'est pas possible de déterminer cette incidence avec certitude, puisque Teracom est soumise à un système de prix réglementés (voir la description détaillée aux considérants 42, 43 et 102) et ne peut donc exercer librement sa puissance de marché. En l'espèce, il ne peut donc être prouvé que c'est avant tout en raison du droit exclusif que l'apport d'actionnaire remboursable a constitué un investissement rentable. Il n'est pas possible non plus de démontrer qu'en l'absence du droit exclusif, le rendement escompté de l'apport d'actionnaire remboursable n'aurait pas été acceptable pour un investisseur privé.