(124) En conclusion, la Commission constate qu'en l'espèce, l'apport d'actionnaire remboursable et la violation de la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques peuvent et doivent être appréciés séparément, en fonction des règles et procédures applicables respectivement à chacune de ces deux questions. Il convient d'observer à cet égard que la Commission a saisi la Cour de justice du manquement de la Suède à ladite directive, conformément à l'article 226 du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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