(126) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que rien n'indique que les mesures examinées ont conféré un avantage économique à Teracom ou à une de ses filiales. Elle en conclut par conséquent que les mesures adoptées par la Suède ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.