(15) SVT est la plus importante entreprise publique de télédiffusion de Suède. Depuis 1997, SVT est détenue par une fondation, tout comme l'ensemble des autres entreprises publiques de radio et de télévision. Les obligations de SVT en sa qualité d'entreprise de télédiffusion de service public sont régies par les licences de diffusion analogique et numérique qui lui sont attribuées par le gouvernement. Les chaînes de service public de SVT doivent couvrir 99,8 % de la population suédoise et SVT doit émettre sur le réseau terrestre le plus largement possible. L'obligation de couvrir 99,8 % de la population suppose que SVT diffuse parallèlement sur le réseau analogique en attendant que la plate-forme de diffusion terrestre numérique ait atteint sa capacité maximale. Actuellement, SVT se procure tous ses services de télédiffusion terrestre auprès de Teracom.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.