(16) Toutes les chaînes de SVT émettent en clair. Les licences de diffusion attribuées à SVT l'autorisent à recourir à la transmission par satellite, ce que fait d'ailleurs SVT pour ses chaînes de service public, en vue de couvrir la totalité de la population suédoise. Entre mars 1999 et avril 2004, NSAB, l'un des plaignants, a joui du droit exclusif de diffuser par satellite les chaînes de service public de SVT dans la région nordique. Les chaînes de service public de SVT peuvent également être reçues par câble en vertu de la législation sur l'obligation de diffuser.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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