(18) Les obligations d'UR en tant qu'entreprise de radiodiffusion de service public sont régies par ses licences de diffusion comme dans le cas de SVT, et elle doit, après concertation avec Sveriges Radio et SVT, acquérir auprès de Teracom des services de diffusion via le réseau terrestre analogique. UR émet sur une des chaînes de SVT et ses programmes doivent pouvoir être reçus par 99,8 % de la population suédoise. Les programmes d'UR doivent également être diffusés sur le réseau terrestre; ils sont diffusés en clair sur ledit réseau et, en vertu de l'obligation de diffuser, sur le réseau câblé.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.