(21) NSAB est détenue à 75 % par la société de droit luxembourgeois SES ASTRA, l'un des principaux opérateurs de diffusion directe par satellite en Europe, et à 25 % par Svenska Rymdaktiebolaget, société anonyme détenue par l'État et exerçant ses activités en Suède. Jusqu'en mars 2000, Teracom a détenu une participation dans le capital de NSAB.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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