(3) Le 29 octobre 2004, la Commission a reçu la réponse du gouvernement suédois (ci-après la réponse du 29 octobre) à sa décision d'engager la procédure. La Commission a par ailleurs reçu des observations des parties intéressées suivantes: B2 Bredband AB (ci-après B2), European Cable Communications Association (ci-après l'ECCA), European Satellite Operators Association (ci-après l'ESOA), NSAB, Telenor Broadcast Holding AS (ci-après Telenor Broadcast), TeliaSonera AB (ci-après TeliaSonera), UGC Europe, Inc. (ci-après UGC) et Viasat.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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