(33) Le gouvernement attribue les licences sur la base des recommandations de l'Office suédois de la radio et de la télévision (Radio och TV-verk), qui est chargé de l'examen des demandes. En octobre 2006, environ 40 chaînes de télévision avaient obtenu une licence de diffusion sur le réseau numérique terrestre. L'un des cinq multiplex est réservé à SVT, un deuxième est utilisé principalement, à l'heure actuelle, par TV4, tandis que les autres titulaires de licence se partagent les multiplex restants.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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