(36) La redevance audiovisuelle est perçue par Radiotjänst Kiruna AB (ci-après Rikab), une société anonyme détenue par les entreprises publiques suédoises de radio et de télédiffusion. Rikab transfère les fonds collectés sur un compte de dépôt particulier auprès du Comptoir suédois de la dette publique (Riksgäldskontor) dénommé rundradiokonto.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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