(37) Sur la base de l'activité de SVT et de toute modification ou ajout souhaités par le gouvernement en ce qui concerne l'obligation de fournir des services au public, le parlement fixe chaque année le montant de la dotation accordée à SVT aux fins de sa mission de service public. SVT utilise ladite dotation pour exercer sa mission de service public conformément à sa licence de diffusion et au cahier des charges. SVT détermine de façon autonome quelle partie de sa dotation elle consacre, par exemple, à la réalisation ou à la distribution de programmes (par exemple, paiement des redevances de transmission à Teracom).
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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