Article considérant 38

(38) Dans le cadre du passage à la télédiffusion numérique terrestre, les émissions seront diffusées parallèlement en mode analogique et en mode numérique, pour donner aux téléspectateurs le temps de passer au nouveau mode de réception. Afin d'éviter que le surcoût occasionné à SVT du fait de l'émission en parallèle entraîne une hausse sensible de la redevance audiovisuelle, l'État a décidé d'instaurer un moyen de financement différent. Il a ouvert auprès du Comptoir de la dette publique à cette fin, en 2002, le compte dit de distribution (distributionskonto), financé par des fonds du compte de la redevance (rundradiokonto) et par un crédit accordé par le Comptoir de la dette publique. Les fonds sont ensuite transférés du compte de distribution à SVT pour payer les services de diffusion via le réseau numérique terrestre.