Article considérant 39

(39) Pendant les premières années, le compte de distribution a été déficitaire, car les fonds transférés du compte de la redevance sont inférieurs au montant transféré du compte de distribution à SVT pour le paiement des redevances de transmission. La différence entre le montant transféré au compte de distribution au départ du compte de la redevance et le montant dont SVT a besoin pour payer ses transmissions est comblée par le crédit accordé par le Comptoir de la dette publique. Lors de la suppression définitive du réseau analogique terrestre, et lorsque SVT ne devra plus financer la transmission parallèle des signaux en mode analogique et en mode numérique, les transferts du compte de distribution en faveur de SVT diminueront, et le déficit du compte de distribution sera progressivement résorbé. L'ensemble des coûts pour la transmission en parallèle devraient être complètement amortis au plus tard en 2013, date à laquelle le compte de distribution aura retrouvé l'équilibre.