Décision (CELEX 32007D0258) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32007D0258)EUR-Lex →

(40) Le cahier des charges ne contient aucune restriction quant à la manière dont SVT utilise et affecte les fonds provenant du compte de la redevance et du compte de distribution, à condition qu'ils soient utilisés exclusivement pour l'accomplissement de la mission de service public conformément aux modalités de la licence de diffusion et du cahier des charges.

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