(41) Une partie du financement accordé à SVT est utilisée pour l'achat de services de télédiffusion terrestre auprès de Teracom. Le prix des services est négocié entre SVT et Teracom sans intervention du gouvernement. D'après les renseignements fournis par le gouvernement et d'après les comptes annuels de Teracom, celle-ci applique à tous les diffuseurs le principe d'égalité de traitement en ce qui concerne les redevances de transmission des signaux analogiques et numériques.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.