(42) De 1992 à décembre 2005, Teracom était tenue d'établir le prix de la télédiffusion analogique terrestre sur la base du prix de revient. Les paiements effectifs de SVT à Teracom sont, en règle générale, déterminés à l'avance pour plusieurs années, par contrat négocié entre les deux entreprises. Conformément au contrat en vigueur, les paiements de SVT à Teracom pour la période 2004-2013 sont basés, entre autres, sur le calendrier prévisionnel de démantèlement du réseau analogique terrestre. Si le parlement décide de modifier ce calendrier, les paiements peuvent être adaptés en conséquence.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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