Article considérant 43

(43) Dans le cas de la télédiffusion numérique terrestre, l'application du principe d'égalité de traitement par Teracom consiste en ce que tous les diffuseurs (y compris SVT) sont soumis depuis 1999 au même barème de prix, dénommé tarification sur la base du taux de pénétration. Ledit barème prévoit que, mises à part certaines redevances fixes par chaîne, c'est-à-dire une redevance de base et une redevance de connexion, le diffuseur verse une redevance variable en proportion de son nombre de téléspectateurs (le taux de pénétration). Le montant de la redevance variable par téléspectateur est identique pour toutes les chaînes. Grâce au principe d'égalité de traitement, les prix pratiqués par Teracom vis-à-vis de SVT sont raisonnables, et SVT est ainsi assurée de ne pas payer plus pour la télédiffusion numérique terrestre que les autres diffuseurs, dans la mesure où les services demandés sont identiques. Le principe d'égalité de traitement a récemment été confirmé dans le projet de budget 2005/06.