Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32007D0258)EUR-Lex →
(45) Les mesures examinées dans la présente décision sont les suivantes:
— soutien financier indirect accordé à Teracom du fait des redevances de transmission prétendument excessives versées par SVT en rémunération des services de transmission fournis par Teracom sur les réseaux de télédiffusion terrestre analogique et numérique;
— soutien financier direct accordé à Teracom sous la forme d'une garantie d'État;
— soutien financier direct sous la forme d'un apport d'actionnaire conditionnel, que Teracom doit rembourser.
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