(47) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a également émis des réserves sur le fait que les crédits accordés à SVT pour couvrir ses coûts de transmission étaient automatiquement transférés à Teracom. Si les conditions pratiquées par Teracom pour les services de transmission qu'elle fournit à SVT ne sont pas comparables à celles d'une transaction commerciale normale, les paiements excédant le prix du marché peuvent laisser craindre que Teracom bénéficie d'une subvention déguisée.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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