(50) Dans le courant de l'année 2001, pour des motifs surtout liés aux investissements de Teracom dans la télévision numérique terrestre, les perspectives de solvabilité de Teracom n'étaient pas très favorables, et la détérioration devait se poursuivre. Il existait donc un risque que Teracom ait non seulement des difficultés à remplir ses obligations contractuelles quant à la diffusion des programmes de SVT et TV4, mais aussi qu'elle manque globalement de ressources pour étendre et exploiter le réseau numérique terrestre. En outre, Teracom risquait de ne pas pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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