(51) Dans un projet d'arrêté de novembre 2001, le gouvernement a recommandé de constituer en faveur de Teracom une garantie d'un maximum de 2 milliards de SEK(soit environ 210 millions d'euros). L'entreprise devait verser une prime pour la couverture des risques et des coûts administratifs correspondant à la constitution de la garantie, et celle-ci était limitée dans le temps. Le projet d'arrêté a été approuvé par le parlement en février 2002. D'après les informations dont disposait la Commission au moment où elle a adopté sa décision d'engager la procédure, le gouvernement a décidé de constituer une garantie en faveur de Teracom après l'adoption du projet.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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