(52) La Commission a précisé les modalités d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE aux garanties accordées par un État membre dans sa communication sur les aides d'État sous forme de garantie (ci-après la communication sur les garanties d'État). Conformément à la section 4 de ladite communication, seul le respect de certaines conditions permet de considérer qu'une garantie individuelle de l'État ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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