(53) Compte tenu du contexte de la garantie et des motifs pour lesquels l'État a décidé de la constituer, tels qu'ils ressortent de la décision d'engager la procédure (la mauvaise situation financière de Teracom et sa solvabilité en détérioration constante), la Commission a considéré que les conditions de la section 4 de la communication sur les garanties d'État pouvaient ne pas être remplies et que la garantie d'État constituait une aide d'État en faveur de Teracom.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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