(56) D'après les informations dont dispose la Commission, le gouvernement a constaté que la situation financière précaire de Teracom n'était que momentanée et imputable à des dépenses d'investissement et à des coûts d'exploitation élevés, et que Teracom deviendrait à long terme une entreprise rentable jouissant d'un bon positionnement sur le marché, et constituant un modèle commercial sérieux. En mars 2003, le gouvernement a proposé que le parlement approuve un apport d'actionnaire remboursable en faveur de Teracom sous la forme d'un apport de capital d'un montant d'environ 500 millions de SEK(soit environ 52,5 millions d'euros). Après que le parlement a donné son accord en mai 2003 et qu'un accord a été conclu avec Teracom en juin 2003, l'État a accordé à Teracom une subvention sous la forme d'un apport d'actionnaire remboursable.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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