Décision (CELEX 32007D0258) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32007D0258)EUR-Lex →

(57) En mars 2003, avant l'adoption du projet, le gouvernement a informé la Commission qu'il avait l'intention de soumettre un projet au Parlement au sujet de l'apport de capital. Cependant, selon le gouvernement, il ne s'agissait pas d'une notification formelle à la Commission.

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