Article considérant 58

(58) Il ressortait cependant des informations dont disposait la Commission que le taux de solvabilité de Teracom était inférieur au minimum requis de 25 %. La Commission en a donc déduit que l'opération ne s'effectuait peut-être pas aux mêmes conditions que sur le marché des capitaux privés (c'est-à-dire les conditions dans lesquelles un bailleur de fonds aurait pris la même décision d'accorder à Teracom un apport de capital). La Commission ne pouvait donc exclure que l'apport de capital constitue une aide d'État.