(64) En outre, l'ECCA juge que les procédures et les conditions dont les autorités nationales et régionales font bénéficier ces plates-formes sont discriminatoires et infligent un désavantage concurrentiel aux opérateurs d'autres plates-formes. Selon ECCA, les investisseurs hésitent à investir dans une infrastructure s'il est vraisemblable que les pouvoirs publics tendent à soutenir la création d'une infrastructure concurrente capable de proposer le même type de services à un prix subventionné. Il peut en résulter des effets très négatifs sur l'accès au financement nécessaire à la consolidation du secteur du câble, à l'amélioration du réseau et au lancement de nouveaux services.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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