(66) L'ESOA affirme que l'exploitation de satellites pour la télédiffusion numérique exige de gros investissements. S'il n'y a pas de distorsion du marché, le satellite est cependant un concurrent sérieux des solutions numériques terrestres (et du câble). Le passage de l'analogique au numérique étant en cours dans toute l'Union européenne, l'ESOA craint que des interventions publiques comme celles qui se produisent en Suède puissent également avoir lieu dans d'autres pays.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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