(67) NSAB maintient les arguments avancés dans sa plainte et ses mémoires complémentaires, et souscrit aux affirmations de la décision d'engager la procédure. NSAB doute cependant que les chiffres fournis par les autorités suédoises dans leur réponse à la décision d'engager la procédure correspondent à l'ensemble des paiements de SVT à Teracom et qu'ils reflètent équitablement et correctement les montants effectivement versés. Aussi invite-t-elle la Commission à demander au gouvernement suédois des renseignements et des explications complémentaires.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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