(7) La présente décision porte sur l'aide d'État prétendument accordée à Teracom et à sa filiale Boxer TV-Access (ci-après Boxer) (sauf précision contraire, Teracom et sa filiale sont conjointement désignées ci-après par Teracom) dans le cadre de la mise en œuvre d'une plate-forme de télévision numérique terrestre en Suède. D'après les plaignants, Teracom a bénéficié directement et indirectement d'une aide financière de l'État suédois par l'intermédiaire des entreprises publiques de radiodiffusion SVT et UR. Ils estiment que l'aide a été utilisée pour conférer à la télévision numérique terrestre en Suède un avantage concurrentiel indu par rapport à d'autres plates-formes de diffusion numérique, par exemple le câble et le satellite.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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