(70) Telenor Broadcast ne se prononce pas sur la nature d'aides d'État des mesures en cause. L'entreprise souligne, en revanche, que l'aide accordée à la plate-forme de diffusion numérique terrestre inflige un désavantage concurrentiel aux opérateurs d'autres plates-formes, tant sur les marchés de la distribution, où les services télévisuels sont proposés aux consommateurs, que sur les marchés de la diffusion, où la capacité des infrastructures de diffusion est proposée aux diffuseurs.
Décision (CELEX 32007D0258) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0258)
RattachementDécision (CELEX 32007D0258)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0258)
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